L’Aide Sociale
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. L’aide sociale n’intervient qu’à titre subsidiaire lorsque les moyens de la solidarité familiale et de la protection sociale ont été mis en œuvre.
Conditions d’admission
Pour prétendre à l’aide sociale, tout demandeur doit être dans une situation de besoin. Pour évaluer le besoin, il est tenu compte des ressources du demandeur déduction faite de ses charges.
Date d’effet
La demande de prise en charge au titre de l’aide sociale peut prendre effet à la date d’entrée, sous réserve que la demande ait été déposée dans un délai maximum de deux mois après celle-ci.
Participation des personnes âgées
En contrepartie de la prise en charge par l’aide Sociale du Département, le bénéficiaire est tenu de reverser 90% de ses retraites ou/et de ses pensions. De-même, si le bénéficiaire perçoit l’allocation logement, celle-ci est intégralement versée au Département qui assure la prise en charge des frais d’hébergement.
Débiteurs tenus à l’obligation alimentaire
Les enfants légitimes et naturels ainsi que les petits enfants, doivent apporter une aide en nature ou financière à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin et réciproquement. L’obligation joue également à l’égard des gendres et belles-filles en ce qui concerne leur beau-père et belle-mère sous certaines conditions.
Seul le juge civil est habilité à effectuer la répartition de la charge globale entre les débiteurs alimentaires.
Recours en récupération et hypothèque légale
Les dépenses engagées au titre de l’aide sociale peuvent faire l’objet de récupération dans les cas suivants :
- Donations intervenues postérieurement à la demande d’aide-sociale ou dans les 10 ans qui ont précédé la demande
- Legs
- Succession du bénéficiaire
De même, l’inscription d’une hypothèque légale sur les immeubles du bénéficiaire peut être demandée par le Président du Conseil Départemental en garantie des recours prévus ci-dessus.
Dossier
Le dossier peut être retiré auprès de la mairie du domicile de la personne âgée ou du Centre Communal d’action sociale dont elle relève.
L’allocation logement et l’Aide Personnalisée au Logement
L’établissement répond aux normes d’attribution de l’allocation logement (A.L.) et certaines chambres ouvrent droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Ces allocations sont attribuées en fonction des ressources de la personne.
Le dossier d’allocation logement est à constituer auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole pour les personnes relevant de cette caisse. Cette allocation est directement versée au résident.
Le dossier d’Aide Personnalisée au Logement est à retirer et à déposer auprès du secrétariat de l’établissement. Cette allocation est directement versée à l’établissement et déduite de la facture mensuelle.
L’allocation personnalisée à l’autonomie (APA)
En fonction de leur dépendance (évaluation AGGIR), les résidents peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil Départemental.
Cette allocation permet de couvrir, en partie, le coût du tarif dépendance, facturé en même temps que le tarif hébergement. Une participation reste à la charge du résident ; son montant minimal (ticket modérateur) est constitué par le tarif GIR 5/6 de l'établissement.
Les résidents du Loiret ne paient que le ticket modérateur dépendance, l’APA étant versée à l’établissement sous forme d’une dotation globale. Les résidents des autres départements supportent la totalité des frais de dépendance mais perçoivent l’APA du département dont ils sont originaires.
